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Délai après un compromis et la signature définitive chez le notaire ?

Question posée par prasline 19/05/2010

quel délai après un compromis pour la signature définitive chez le notaire ?

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2 réponses d'expert

Christelle S.

Ex-Juriste - Je reste passionnée du droit.

Expert

13 votes réponse utile

Le 20/05/2010

Bonjour,

Vous disposez d'un délai de sept jours (incompressible) pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement (par lettre recommandée avec avis de réception), après signature d'un compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente.

Ensuite, il y a un temps nécessaire avant la signature de l'acte, le temps pour le notaire de réunir les papiers et faire les formalités, et laisser le temps aux conditions suspensives d'achat d'être infirmées (exemple, accord de prêt bancaire, etc). La norme en la matière est de 3 mois environ.

Reste que normalement, une date prévue de signature est notée sur le compromis de vente.

Réponse de Olivier Mahéo

Le 31/08/2013

je n'ai pas encore eu l'accord de la banque concernant le prêt vu que je n'ai r-v que le 5 septembre en vue de compléter le dossier ( questionnaire médical inclus ) ... ne sachant dons pas si je vais être accepté au vu du rapport médical ( le compromis de vente ayant été signé le 6 juillet conduisant par là même à la date du 6 oct .. consécutivement au délai de 3 mois ) ... me faut il attendre le résultat de la banque pour donner mon préavis à mon bailleur ? sinon , je vais me retrouver à payer double loyer pendant deux mois ( ma location et ma future maison ) ou aurais je un autre délai partant de la signature chez notaire ?

Réponse de vesu

Le 01/09/2013

expliquez cette situation a votre banquier et demande lui un différé de remboursement ou bien voir si vous ne pouvez pas truver un locataire pour vous remplacer .

Jels

Nouvel expert

Le 15/09/2013

Généralement, après la signature du compromis avec l'agent immobilier ou le notaire, l'acheteur a déjà un délai de rétractation de 7 jours ouvrables si il s'agit d'une maison. Rien sur un terrain. Ensuite la signature définitive s'effectue après que la commune dont dépend le biens ai été informée de la vente et si il y a lieu, ai passée son délai de préemption dudit bien. Par exemple à l'ile d'Yeu en Vendée, ce délai est de 2 mois. Concrètement, l'agent immobilier remet le compromis au notaire qui dépose une DIA (déclaration d'intention d'alliéner = c'est la préemption). D'autre part vient s'ajouter le temps de réponse des banques en cas d'emprunt. Au final, la vente peut être validée dans ce cas 2.5 à 3 mois après la date de signature du compromis.

Réponse de Loulou

Le 03/02/2014

J'ai signé une DIA stipulant que la mairie ne préempte pas, mais aujourd'hui le vendeur ne veux plus vendre. que puis-je faire ?



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