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ACTE AUTHENTIQUE

Acte de vente

L'acte authentique d'un bien immobilier intervient généralement quelques semaines après l'offre d'achat et la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.

L'acte authentique de vente est un contrat officiel qui doit être signé devant un notaire : c'est lui qui vient conclure la vente du bien entre le vendeur et l'acquéreur.

Cet acte se concrétise par le versement du prix de vente du bien immobilier par l'acquéreur et la remise des clés par le vendeur.


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Les caractéristiques de l'acte authentique de vente

L'acte authentique de vente est signé à la fois par l'acheteur et le vendeur devant un notaire :

  • Le plus souvent, sa signature a lieu chez le notaire du vendeur.
  • Le notaire de l'acheteur peut cela dit être présent (et c'est même conseillé) sans que cela ne revienne plus cher. En effet dans ce cas, les deux notaires se partagent les honoraires.

Le rôle du notaire est le suivant :

  • Il est en charge de vérifier la validité du contrat pour les deux parties ainsi que celle de tous les documents annexes (diagnostics, garanties...).
  • À la signature de l'acte authentique de vente, le transfert de propriété se fera sur le champ : le vendeur remettra les clés du bien à l'acheteur ainsi que toutes les infos du bien qui sont en sa possession (servitudes, procédures en cours...). Le propriétaire se devra d'avoir libéré les lieux à la date de l'acte authentique de vente.
  • Ensuite, le notaire doit enregistrer la vente ainsi que sa publication à la conservation des hypothèques.
  • Pour finir, il devra archiver l'original de l'acte authentique de vente : chaque partie repartira avec une copie authentique de l'acte.

Paiement du prix de vente et acte authentique de vente

Au moment de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur doit verser des frais de vente :

  • Une somme correspondant au prix de vente du bien moins l'indemnité d'immobilisation dans le cas où il en a versé une.
  • Les frais de notaire, qui peuvent comprendre :
    • diverses taxes (destinées à l'État) et droits de mutation ;
    • les frais liés à l'emprunt, si emprunt il y a : frais d'hypothèque ou de cautionnement ;
    • honoraires du notaire ;
    • frais administratifs.

Si le vendeur ne respecte pas l'obligation de délivrance (par exemple, s'il n'a pas quitté les lieux), l'acheteur peut demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer l'annulation de la vente ou bien d'obliger son exécution.

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