Promesse de vente

La promesse de vente est l'un des deux types d'avant-contrat possibles pour vendre votre bien. L'autre forme d'avant-contrat est le compromis de vente. Tous deux précèdent l'acte définitif de vente.

Contrairement au compromis de vente qui engage les deux parties, la promesse de vente n'engage que le vendeur.

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord ?  La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

• L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite.
• Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant-contrat de vente qui prendra au choix la forme :
  • D'un compromis de vente.
  • D'une promesse de vente.
  • Attention : les deux actes n'impliquent pas les mêmes droits et devoirs pour chaque partie.

Après plusieurs semaines destinées à accomplir les formalités liées à vos obligations de vendeur ou à la demande d'emprunt immobilier potentiel de l'acquéreur, la vente est conclue par la signature de l'acte de vente définitif qui a obligatoirement lieu devant le notaire.

Promesse de vente : le vendeur s'engage seul

La promesse de vente est également appelée promesse unilatérale de vente.

Dans ce contrat, le vendeur s'engage à réserver le bien à l'acquéreur mentionné pour un prix et un délai fixés par écrit par les deux parties.

En échange de cette promesse de vente, l'acheteur verse au vendeur une indemnité d'immobilisation de 10% du prix de vente du bien immobilier : cette somme est remise au notaire, à un avocat ou à l'agent immobilier chargé de la vente (au choix).

La promesse de vente est signée par les deux parties devant le notaire ou sous seing privé (entre elles). Si vous signez sous seing privé,  l'acheteur doit faire enregistrer la promesse de vente auprès des impôts dans un délai maximum de 10 jours. Au-delà, la promesse de vente est considérée comme nulle.

Ensuite, l'acquéreur dispose du délai fixé dans le contrat pour « lever l'option », c'est-à-dire confirmer la vente.

À la signature de l'acte de vente définitif, l'acheteur devra verser au vendeur le solde du prix de vente (soit le prix de vente fixé – l'indemnité d'immobilisation).

Si la vente n'aboutit pas...

Avec la promesse de vente, voici ce qu'il peut se produire si la vente ne se fait pas :

• 1er cas : le vendeur se retire de la vente avant que l'acheteur n'ait levé son option :
  • Ce dernier récupère l'indemnité d'immobilisation.
  • Attention, celui-ci peut demander au vendeur des indemnités de dommages et intérêts (en général 2 fois les 10% d'immobilisation).
  • L'acquéreur doit pour cela lever l'option dans les délais fixés au contrat.
• 2e cas : l'acheteur ne lève pas l'option dans les délais fixés au contrat :
  • Il peut se retirer de la vente, mais le vendeur conserve l'indemnité d'immobilisation sauf si cela est dû à la non-réalisation d'une clause suspensive (délivrance d'un prêt) : dans ce cas, il peut récupérer son indemnité d'immobilisation.
  • Le vendeur est libéré de la vente et peut vendre son bien à un autre acquéreur.
• 3e cas : le vendeur refuse la vente alors que l'acheteur a déjà levé l'option :
  • L'acquéreur récupère son indemnité d'immobilisation.
  • Il peut saisir le Tribunal de Grande Instance pour imposer la vente au vendeur.
  • Attention : il est en droit de demander au vendeur des dommages et intérêts.