Compromis de vente

Il engage les deux parties.

Le compromis de vente est l'un des deux types d'avant-contrat possibles pour vendre votre bien. L'autre forme d'avant-contrat est la promesse de vente. La promesse de vente ou le compromis de vente précède l'acte de vente définitif.

Contrairement à la promesse de vente qui n'engage que le vendeur vis-à-vis de l'acquéreur, le compromis de vente engage aussi bien les deux parties.

Compromis de vente : un engagement ferme

Le compromis de vente est aussi appelé « promesse synallagmatique de vente ».

C'est un contrat formel dans lequel l'acheteur et le vendeur s'engagent définitivement à acheter pour l'un et à vendre -pour l'autre- un bien à un prix fixé par les deux parties.

Le compromis de vente lance la vente : ensuite le vendeur et l'acheteur bénéficient d'environ 3 mois pour préparer la signature de l'acte de vente définitif.

Les formalités du compromis

Signature : devant le notaire ou bien sous seing privé

Le compromis de vente, comme la promesse de vente, peut être signé au choix :

• Sous seing privé :
  • Entre l'acheteur et le vendeur seulement.
  • Ou bien en présence d'un agent immobilier.
• Chez le notaire (conseillé) :
  • Généralement celui du vendeur.
  • Présence possible et conseillée du notaire de l'acheteur (les deux notaires se partagent tout simplement les honoraires).

Le compromis de vente est signé en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires + 1 pour l'envoi du recommandé à l'acquéreur et qui marque officiellement le début du délai de rétractation.

Un dépôt de garantie d'environ 10% du prix de vente

Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur verse au vendeur un dépôt de garantie afin de réserver le bien.

Son montant va en général de 5 à 10% maximum du prix de vente du bien :

• Signature sous seing privé : le chèque est signé à l'ordre du notaire qui se chargera de l'acte définitif de vente. Il est remis au notaire uniquement à la fin du délai de rétractation.
• Signature devant le notaire : le chèque est signé à l'ordre du notaire, il est immédiatement encaissé par le notaire et déposé sur un compte séquestre , il ne sera touché qu'au moment de l'acte définitif de vente.

Compromis de vente : 7 jours pour se rétracter

Avec le compromis de vente, le délai de rétractation est de 7 jours à compter de la réception en recommandé avec accusé de réception du compromis de vente signé par le vendeur :

• Chaque acheteur (si l'on achète à deux) doit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception :
  • Au vendeur.
  • Au notaire si la signature a eu lieu devant lui.

Différents cas de rétractation :

• Pas de rétractation dans les 7 jours : la vente se poursuit normalement.
• Rétractation au-delà des 7 jours :
  • L'acheteur perd son dépôt de garantie.
  • Sauf si la rétractation résulte de la non-réalisation d'une clause suspensive qui figure dans le contrat (prêt non accordé, documents d'urbanisme invalidés...).
• Rétractation au-delà des 7 jours :
  • Le vendeur peut obliger l'acheteur à la vente en ayant recours à la justice.
  • Il est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.

Le contenu du compromis de vente

Le compromis de vente doit mentionner en détail tout ce qui apparaîtra dans l'acte définitif de vente :

• La description précise du bien et de son contenu.
• Un inventaire des équipements qui restent dans le logement et que l'acquéreur récupère (pour ne pas payer de frais de notaire dessus).
• Les clauses obligatoires et spécifiques (clauses suspensives...).
• La date de disponibilité du bien.
• Les diagnostics immobiliers fournis par le vendeur.